Mentions légales :
1. Informations légales
Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site visualforall.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
=> Propriétaire & Responsable de publication :
Propriétaire du site : Élodie Nébulot – Visual for All®
Identification de l’Entreprise : entreprise individuelle
SIREN : 919 221 192
SIRET : 919 221 192 00017
Adresse : 69300 Caluire-et-Cuire, France
Email : visualforall.fr@gmail.com
=> Hébergement du site :
Hostinger International Ltd.
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : https://www.hostinger.fr
Contact : support@hostinger.com
2. Propriété intellectuelle et contrefaçon
L’ensemble des contenus présents sur le site visualforall.fr, incluant de manière non limitative les textes, illustrations, images, logos, vidéos, sons, graphismes, ainsi que leur mise en forme, sont la propriété exclusive de Visual for All® – Élodie Nébulot, ou sont utilisés avec les autorisations nécessaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Visual for All®, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute exploitation non autorisée du site internet, des créations, motifs pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. En cas de violation de ces droits, Visual for All® se réserve le droit d’exercer toutes les actions judiciaires appropriées pour faire cesser cette atteinte et obtenir réparation.
3. Limitations de responsabilité
Visual for All® met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la qualité des informations diffusées sur le site visualforall.fr. Cependant, Visual for All® ne peut garantir que le site soit exempt d’erreurs, d’omissions ou d’interruptions temporaires, notamment liées à des opérations de maintenance, des problèmes techniques ou des événements indépendants de sa volonté.
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L’entreprise individuelle Visual for All® se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation française, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.
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4. Protection des données personnelles et CNIL
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (règlement UE 2016/679) et aux recommandations de la CNIL, Visual for All® accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles.
Les informations collectées via les formulaires présents sur le site (contact, inscription newsletter, commande) sont nécessaires au traitement de vos demandes et sont conservées de manière sécurisée.
Ces données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, etc.) ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers sans votre consentement explicite.
Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Visual for All® par e-mail à : visualforall.fr@gmail.com, en joignant une copie de votre pièce d’identité.
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5. Liens hypertextes et cookies
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6. Droit applicable
Tout litige relatif à l’utilisation du site visualforall.fr est soumis au droit français. En dehors des cas ou la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon,France.
7. Les principales lois concernées
- Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : Protège les données personnelles des citoyens français et encadre leur collecte, traitement et conservation.
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 : Cadre européen applicable à toutes les entreprises collectant des données personnelles dans l’UE, avec des obligations sur la transparence, le consentement et les droits des utilisateurs.
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) : Imposant notamment l’obligation d’informer les utilisateurs sur l’éditeur, les responsabilités, et les conditions d’utilisation des services en ligne.
- Code de la propriété intellectuelle (notamment articles L.335-2 et suivants) : Protège les créations intellectuelles contre la contrefaçon et l’exploitation non autorisée.
8. Lexique
- Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ex : nom, adresse e-mail, IP…).
- Utilisateur : toute personne visitant ou utilisant le site.
- Cookies : petits fichiers déposés sur votre terminal lors de la navigation, utilisés pour mémoriser vos préférences ou analyser la fréquentation.
- Consentement : accord libre, spécifique, éclairé et univoque donné par l’utilisateur pour la collecte et le traitement de ses données.
- Responsable de traitement : personne ou entité qui décide des finalités et moyens du traitement des données (ici Visual for All®).
9. Mise à jour des mentions légales
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